Jusletter

Illegale Prostitution: Urteil gegen Geschäftsführer von Sexklub bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Illegale Prostitution: Urteil gegen Geschäftsführer von Sexklub bestätigt, in : Jusletter 4 juillet 2011
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d’un exploitant d’un sauna dans lequel des clients rencontraient des prostituées étrangères travaillant au noir. Selon le Tribunal fédéral, il est justifié de qualifier le statut de l’exploitant comme l’employeur de ces femmes. (ATF 6B_39/2011) (bb)

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