UWG: Parlament für höhere Ansprüche an AGB
Les conditions générales d’un contrat devraient à l’avenir résister à un examen judiciaire. Le Conseil national a abandonné le 16 juin 2011 son opposition contre cette modification de la loi contre la concurrence déloyale. (bb)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire