Jusletter

Mutilations génitales : nouvelle norme pénale adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Mutilations génitales : nouvelle norme pénale adoptée, in : Jusletter 20 juin 2011
Le Conseil des Etats veut que la Suisse durcisse le ton contre les mutilations génitales féminines. Il a adopté le 7 juin 2011 à l’unanimité, en la modifiant légèrement, une nouvelle norme pénale qui permettra de réprimer ces actes quelle que soit la nationalité de l’auteur et de la victime.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.