Jusletter

Flugplatz Zweisimmen muss seine Betriebszeiten nicht einschränken

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Flugplatz Zweisimmen muss seine Betriebszeiten nicht einschränken, in : Jusletter 6 juin 2011
TAF – L'aéroport civil de Zweisimmen ne doit pas limiter ses horaires d'exploitation. La Communauté d'intérêts pour moins de nuisances aériennes est restée sans succès devant le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt A-775/2011) (if)

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