Jusletter

CTT-N : petites entreprises exemptées de la redevance radio-tv

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Télécommunications. Réseaux, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-N : petites entreprises exemptées de la redevance radio-tv, in : Jusletter 30 mai 2011
A l’instar des ménages à très bas revenus, les petites entreprises devraient être exemptées de la redevance radio-TV. La Commission des transports et des télécommunications du National (CTT-N) propose au plénum d’accepter cet amendement ajouté par le Conseil des Etats à sa motion.

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