Jusletter

Vente d'alcool : interdiction d'acheteurs-test mineurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Vente d'alcool : interdiction d'acheteurs-test mineurs, in : Jusletter 2 mai 2011
Envoyer des mineurs dans des magasins pour tester si les vendeurs les laissent acheter de l'alcool n'est pas admis à Bâle-Campagne. Ces achats-tests représentent une incitation à la délinquance sans soupçon, ce qui est illégal, juge le Tribunal cantonal.

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