Jusletter

Parlamentarische Aufsicht: Mehr Rechte für die GPK

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Parlamentarische Aufsicht: Mehr Rechte für die GPK, in : Jusletter 21 mars 2011
Les commissions de surveillance des deux Conseils devraient se voir attribuer davantage de compétences. En tant que premier conseil, le Conseil des Etats a approuvé le 15 mars 2011 une révision de loi allant dans ce sens. (bb)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.