Jusletter

Une contravention ne mérite pas une interdiction de conduire

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure, Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Une contravention ne mérite pas une interdiction de conduire, in : Jusletter 21 mars 2011
TF – Une contravention au code de la route peut mériter un retrait de permis, mais ne justifie en aucun cas une interdiction de conduire selon le Code pénal, en sus d'une autre peine ferme telle qu'une amende. Le Tribunal fédéral a désavoué le Ministère public zurichois. (ATF 6B_632/2010)
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