Jusletter

Informaticien coupable de complicité de piratage

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Propriété intellectuelle
  • Proposition de citation: Jurius, Informaticien coupable de complicité de piratage, in : Jusletter 28 février 2011
TF – Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation d'un informaticien thurgovien coupable d'avoir proposé sur son site internet des liens donnant accès à des films ou des jeux piratés. Il écope d'une peine pécuniaire avec sursis. (Arrêt 6B_757/2010)

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