Jusletter

Condamnation d'un ex-collaborateur d'armasuisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Faux matériel dans les titres, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation d'un ex-collaborateur d'armasuisse, in : Jusletter 14 février 2011
TPF – Un ex-collaborateur d'armasuisse écope de deux ans de prison avec sursis pour abus de confiance et faux dans les titres. Au total, il avait détourné près de deux millions de francs provenant de la vente d'ancien matériel militaire. (Arrêt SK.2010.3)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.