Rega reste soumise à la TVA
TAF – Les cotisations versées à la Rega n'échappent pas à la TVA. Le Tribunal administratif fédéral juge que le fisc a droit à une part de ces recettes même si la Rega qualifie ses membres de donateurs.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire