CER-N : l'accord de double imposition avec l'Allgemagne
Le Conseil national se prononcera sur la convention de double imposition avec l'Allemagne. Par 18 voix contre 6, la commission de l'économie et des redevances du national (CER-N) a refusé de suspendre l'examen en attendant la concrétisation des négociations en vue de l'introduction d'un impôt libératoire.
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