Jusletter

Affaire UBS : echec d'un recours contre l'entraide administrative

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit judiciaire, Entraide internationale, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire UBS : echec d'un recours contre l'entraide administrative, in : Jusletter 24 janvier 2011
TF – Le Tribunal fédéral a débouté deux clients américains de l'UBS qui contestaient le principe de l'entraide administrative. Ils soutenaient que le règlement du différend entre les USA et la Suisse aurait dû passer par la voie de l'entraide judiciaire. (ATF 1C_485/2010)
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