Jusletter

CSEC-N : la loi sur la recherche sur l'être humain adoptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Recherche biomédicale
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-N : la loi sur la recherche sur l'être humain adoptée, in : Jusletter 17 janvier 2011
La recherche sur des embryons et des foetus issus d'interruption de grossesse doit être possible. Une commission du Conseil National a refusé, par 20 voix contre 2, de l'interdire dans le cadre de la loi sur la recherche sur l'être humain.

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