Nationalrat will keine Änderung beim Bundesverwaltungsgericht
Il ne sera toujours pas possible d’attaquer certains arrêts du Tribunal administratif fédéral devant le Tribunal fédéral, même lorsqu’il s’agit de questions de principe. Le Conseil national a rejeté le 17 décembre 2010 une motion provenant du Conseil des Etats. (bb)
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