Jusletter

Initiative Minder : le Conseil des Etats adopte le contre-projet

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Initiative Minder : le Conseil des Etats adopte le contre-projet, in : Jusletter 20 décembre 2010
Le Conseil des Etats a adopté le 14 décembre 2010, par 36 voix sans opposition, le contre-projet à l'initiative populaire de Thomas Minder contre les rémunérations abusives. Il est aussi entré en matière sur un second volet visant à limiter les bonus de plus de 3 millions de francs.

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