Jusletter

Zürcher Staatsanwaltschaft wartet zu lange auf Antwort

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Zürcher Staatsanwaltschaft wartet zu lange auf Antwort, in : Jusletter 6 décembre 2010
TF – Les autorités de poursuites pénales de Zurich ont patienté six ans sans recevoir de réponse à une commission rogatoire adressée à la Serbie dans une affaire de meurtre. Selon le Tribunal fédéral, ne pas réagir dans des circonstances pareilles constitue une violation du principe de célérité. (Arrêt 1B_222/2010) (bb)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.