Jusletter

WAK-N: Abgaben: Abschaffung der Stempelsteuer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de timbre et d'enregistrement
  • Proposition de citation: Jurius, WAK-N: Abgaben: Abschaffung der Stempelsteuer, in : Jusletter 29 novembre 2010
Selon la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), le droit de timbre doit être abrogé petit à petit. La Commission a décidé de donner suite à une initiative du Groupe libéral-radical. (if)

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