Ausschaffungsinitiative und Freizügigkeitsabkommen
Le présent article analyse la compatibilité de l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels (ci-après l'initiative) avec l'Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et ses Etats membres (ALCP). Prévu par l'initiative, le renvoi automatique des criminels étrangers n'est pas conforme à la directive européenne applicable ni à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, alors que selon l'ALCP les deux lient la Suisse. En cas de l'adoption de l'initiative et de sa mise en oeuvre contraire à l'ALCP, il faudra compter avec des protestations de l'UE ou même avec la résiliation de l’ALCP. (bb)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausschaffungsinitiative und Gegenentwurf
- 1. Volksinitiative
- 2. Gegenentwurf
- 3. Vergleich zwischen Initiative und Gegenentwurf
- II. Freizügigkeitsabkommen
- 1. Massgebende Bestimmungen
- 2. Voraussetzungen für die Beendigung des Aufenthaltsrechts aus Gründen der öffentlichen Ordnung und Sicherheit
- a) Regelungen der Richtlinie
- b) Ältere Praxis des EuGH
- c) Neuere Praxis des EuGH
- 3. Fazit
- III. Mögliche Folgen einer Annahme der Initiative
- 1. Völkerrechtskonforme Umsetzung und Auslegung
- 2. Neuverhandlung des FZA
- 3. Kündigung der bilateralen Abkommen I durch die EU
- IV. Zusammenfassung
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