Initiative anti-minarets : la Suisse recommande le rejet des plaintes
La Suisse recommande à la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) de déclarer irrecevables deux des six plaintes parvenues à Strasbourg sur l'acceptation de l'initiative anti-minarets en novembre 2009. L'OFJP a répondu le 15 septembre 2010 aux questions de la Cour sur le sujet.
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