Jusletter

Zu viele Fehler – Bundesverwaltungsgericht hebt BFM-Entscheid auf

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Zu viele Fehler – Bundesverwaltungsgericht hebt BFM-Entscheid auf, in : Jusletter 20 septembre 2010
TAF – L'Office fédéral des migrations (OFM) ayant commis trop de fautes de procédure, le Tribunal administratif fédéral a permis à un Albanais d’origine de garder son passeport suisse. L’homme a pu être naturalisé grâce à un mariage avec une femme beaucoup plus âgée que lui (51 ans de différence). (Arrêt C-6991/2008) (bb)
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