CDI : le Conseil fédéral approuve six messages
Le Conseil fédéral a approuvé le 25 août 2010 les messages relatifs à six conventions contre les doubles impositions (CDI). Il propose aux Chambres fédérales de les ratifier. Quatre de ces six CDI prévoient une assistance administrative conforme à la norme de l'OCDE. Toutes les CDI contiennent des dispositions pour éviter la double imposition ; elles favorisent le développement des relations économiques bilatérales et garantissent de nombreux avantages à l'économie suisse.
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