Jusletter

Aide au suicide : recours contre la validité d'une initiative rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Aide au suicide : recours contre la validité d'une initiative rejeté, in : Jusletter 2 août 2010
TF – Les citoyens zurichois voteront sur l'initiative « non au tourisme de la mort ». Le Tribunal fédéral a en effet rejeté un recours contestant la validité de l'initiative. En janvier, le parlement zurichois avait validé le texte contre l'avis du gouvernement. (Arrêt 1C_92/2010)
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