Jusletter

Nouveau portail d’information : www.securitedesproduits.admin.ch

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveau portail d’information : www.securitedesproduits.admin.ch, in : Jusletter 19 juillet 2010
La nouvelle loi sur la sécurité des produits est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. La nouvelle loi prévoit un niveau de protection identique à celui de la directive européenne relative à la sécurité générale des produits. Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) et le Bureau fédéral de la consommation (BFC) mettent à disposition un portail Internet avec diverses informations destinées aux producteurs et importateurs et aux consommateurs à la recherche de conseils.

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