Jusletter

Symboles racistes : pas d'amendes selon le Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre la santé publique, les transports publics et la paix publique
  • Proposition de citation: Jurius, Symboles racistes : pas d'amendes selon le Conseil fédéral, in : Jusletter 19 juillet 2010
Faire le salut hitlérien ou arborer une croix gammée en public ne sera pas davantage puni en Suisse. Le Conseil fédéral a renoncé le 30 juin 2010 à son projet de norme pénale contre les symboles racistes, qui visait à les sanctionner d'une amende.

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