L'accord entre Exit et la justice zurichoise passe à la trappe
TF – L'accord entre Exit et la justice zurichoise passe à la trappe. Le 16 juin 2010, le Tribunal fédéral a annulé en séance publique cette convention qui entendait régler l'accompagnement des personnes lors de leur suicide. (Séance publique dans la cause 1C_438/2010)
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