CEDH : gain de cause après un internement contestable
CEDH – La Cour européenne des droits de l'homme a stigmatisé la détention subie par un Bâlois avant qu'il ne soit interné. L'homme venait de purger une peine de onze ans de prison pour meurtre lorsque les autorités avaient décidé de le maintenir en détention. (Arrêt 22493/06)
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