Jusletter

Enquête ouverte à l'encontre des agents immobiliers de l'USPI-Neuchâtel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Enquête ouverte à l'encontre des agents immobiliers de l'USPI-Neuchâtel, in : Jusletter 14 juin 2010
Le 8 juin 2010, la Commission de la concurrence (COMCO) a ouvert une enquête à l'encontre de l'Union suisse des professionnels de l'immobilier, section Neuchâtel (USPI-Neuchâtel) et de ses membres individuels. L'enquête a pour but de déterminer si l'aide-mémoire tarifaire publié par l'USPI-Neuchâtel constitue une violation de la loi sur les cartels.
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