Jusletter

Documents biométriques aussi pour les étrangers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Documents biométriques aussi pour les étrangers, in : Jusletter 14 juin 2010
Les titres de séjour pour étrangers seront aussi munis de données biométriques. Après le National, le Conseil des Etats a donné son feu vert le 7 juin 2010. Comme pour les nouveaux passeports suisses, les informations seront enregistrées et conservées dans une banque de données.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.