Jusletter

« Madonna » ne sera pas une marque protégée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marques
  • Proposition de citation: Jurius, « Madonna » ne sera pas une marque protégée, in : Jusletter 10 mai 2010
TAF – Le mot « Madonna » ne deviendra pas une marque protégée. Le Tribunal administratif fédéral juge que la commercialisation de ce nom pourrait heurter la sensibilité de certains croyants, notamment des catholiques. (Arrêt B-2419/2008)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.