Jusletter

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a décidé, avec la voix prépondérante de sa présidente, de recommander d’accepter l’initiative populaire déposée par la Société suisse des propriétaires fonciers et intitulée « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement ». Par contre, elle rejette nettement une autre initiative populaire, portant sur le même sujet, déposée par la Société suisse pour la promotion de l’épargne-logement, car cette initiative-ci provoquerait une disharmonisation formelle du système fiscal.