Jusletter

Rütli-Bomber: Nachrichtendienst soll Informant nennen müssen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie générale, Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Rütli-Bomber: Nachrichtendienst soll Informant nennen müssen, in : Jusletter 19 avril 2010
Le service de renseignement ne veut pas révéler au juge d'instruction fédéral l'identité d'une personne qui avait fait des déclarations dans l'affaire de la bombe de la plaine de Rütli. Le juge d'instruction s'est même tourné vers l'ensemble du Conseil fédéral.

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