Establishing a Federal Capital Market Court of First Instance – Why not?
Le droit suisse des marchés des capitaux est communément admis comme étant interdisciplinaire et donc particulièrement complexe. Une bonne compréhension des problèmes juridiques issus du domaine des marchés des capitaux suppose non seulement des connaissances spécifiques mais également une certaine expérience professionnelle. Un futur tribunal fédéral de première instance pour les marchés des capitaux contribuerait, d’une part, à l’économie de la procédure et, d’autre part, à rendre les décisions plus acceptables aux yeux des opérateurs du marché, par le biais de décisions fondées.
Table of contents
- 1) Introduction
- 2) Incoherent and Inefficient Court System
- 3) Specialized Courts as a Solution
- 4) Legal Framework for a Federal Capital Market Court
- a) Commercial Courts and Federal Patent Court as Prototypes
- b) Judges, Law Clerks and Proceedings
- c) Competences, Seat and Language
- 5) Conclusion
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