Jusletter

Modifications des ordonnances de la loi sur les produits thérapeutiques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Modifications des ordonnances de la loi sur les produits thérapeutiques, in : Jusletter 29 mars 2010
Le Conseil fédéral a adopté le 24 mars 2010 les modifications de trois ordonnances qui se rattachent à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques (LPTh). L'ordonnance sur les médicaments révisée introduit une procédure efficace pour la reconnaissance de médicaments déjà autorisés à l'étranger selon des prescriptions équivalentes à celles de la Suisse et assouplit la compétence de remise dévolue aux droguistes. L'ordonnance sur les dispositifs médicaux a été adaptée au droit de l'Union européenne. Quant à l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires révisée, elle apporte des améliorations dans le domaine des stocks de médicaments importés.

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