Jusletter

Vers un enregistrement obligatoire des cartes Wifi à prépaiement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'informatique
  • Proposition de citation: Jurius, Vers un enregistrement obligatoire des cartes Wifi à prépaiement, in : Jusletter 22 mars 2010
Tout comme pour les téléphones mobiles, les acquéreurs de cartes à prépaiement pour l'accès sans fil à Internet devraient obligatoirement s'identifier. Le 18 mars 2010, le Conseil des Etats a transmis tacitement une motion du National à ce sujet.

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