Jusletter

Protection des données : Manque chronique de personnel

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Protection des données : Manque chronique de personnel, in : Jusletter 15 mars 2010
TAF – Le Tribunal administratif fédéral incite le Conseil fédéral à remédier au manque chronique de personnel du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Il constate que certains délais ne sont plus respectés. (Arrêt A-363/2010)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.