Jusletter

Zinszahlungen beim Darlehen sind grundsätzlich paulianisch nicht anfechtbar

  • Auteur-e: Daniel Hunkeler
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Daniel Hunkeler, Zinszahlungen beim Darlehen sind grundsätzlich paulianisch nicht anfechtbar, in : Jusletter 15 mars 2010
Si le débiteur a versé au créancier dans le cadre d’un contrat de prêt des paiements d’intérêts périodiques (aux prix pratiqués sur le marché), ceux-ci ne peuvent en principe pas être contestés par le biais de l’action paulienne (dol, art. 288 LP), et ceci même si les paiements ont été effectués peu avant l’ouverture de la faillite du débiteur (ATF 5A_758/2008 prévu pour la publication). (if)

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