Jusletter

Loi sur le prix du livre : la CER-E achève l’examen de détail

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur le prix du livre : la CER-E achève l’examen de détail, in : Jusletter 1 février 2010
La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a procédé à l’examen de détail du projet prévoyant l’introduction d’un prix unique sur le marché des livres. Elle a surtout discuté de la question de l’intégration du commerce transfrontalier dans le régime de prix réglementé ainsi que des moyens de lutter contre les prix des livres trop élevés par rapport à ceux pratiqués sur les marchés étrangers.

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