Jusletter

Police des transports - Le Conseil fédéral accepte le nouveau compromis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Chemins de fer
  • Proposition de citation: Jurius, Police des transports - Le Conseil fédéral accepte le nouveau compromis, in : Jusletter 1 février 2010
Deux types d'organes, aux compétences clairement distinctes, devraient assurer la sécurité dans les transports publics dès 2011. Le Conseil fédéral s'est rallié le 27 janvier 2010 au compromis lancé par une Commission du National après l'échec de la précédente mouture devant la Chambre du peuple.
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