RK-S: Das Parlament soll den Bundesanwalt wählen
Selon la volonté de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) le Procureur général de la Confédération doit être élu par l'Assemblée fédérale. La surveillance devra être exercée par une commission spéciale. La Commission propose au Conseil des Etats avec 10 voix contre 1 de conserver ce modèle. (if)
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