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C’est bien connu que depuis quelques années des efforts pour l’amélioration du droit de l’assainissement des entreprises sont produits. Les différents projets pour faciliter l’assainissement des entreprises ont été majoritairement approuvés dans la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris acte mercredi dernier (le 20 janvier 2010) des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer le message pour une révision partielle de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Bien que ce point ait été critiqué, il maintient sa proposition de ne plus transférer automatiquement les contrats de travail à la nouvelle société en cas de reprise. A titre de compensation, il instaurera une obligation générale de mettre en place un plan social. Enfin, le Conseil fédéral examinera également le privilège des créances selon la loi révisée sur la TVA. (if)