Jusletter

Le TF refuse le permis de construire pour la chapelle signée Botta

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Le TF refuse le permis de construire pour la chapelle signée Botta, in : Jusletter 4 janvier 2010
TF – Le Tribunal fédéral a admis le recours de la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage (FP) contre la construction d'une chapelle au-dessus de Törbel (VS). Pour le Tribunal fédéral, rien ne justifie cette construction hors de la zone à bâtir. (arrêt 1C_203/2009)
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