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Table des matières

• I. Les défauts du système actuel de protection provisoire des créanciers dans la LP
• 1. Inégalité entre les décisions étrangères soumises à la Convention de Lugano et les autres décisions, en particulier suisses
• 2. Inégalité entre créanciers d’une prétention pécuniaire ou en prestation de sûretés et créanciers d’un autre genre de prétention
• 3. Protection insuffisante des créanciers qui ont obtenu la mainlevée (provisoire ou définitive) en première instance et inégalité à raison du type de recours cantonal
• 4. Inégalité entre les créanciers suivant que leur débiteur est domicilié en Suisse ou à l’étranger
• II. La solution du Conseil fédéral : révision partielle du droit du séquestre
• 1. Présentation de la solution du Conseil fédéral
• 2. Regard critique sur la solution du Conseil fédéral
• 2.1 Exclusion infondée de la saisie provisoire
• 2.2 Disparité de traitement (procédural) entre les titres soumis à la CL et les autres titres
• 2.3 Efficacité insuffisante du séquestre suisse au regard de l’art. 39 CL/ 47 CLrév.
• 2.4 Problèmes de coordination entre la procédure d’exequatur et la poursuite pour dettes
• 2.5 Incompatibilité (temporaire) des sûretés de l’art. 273 LP avec l’art. 39 CL/ 47 CLrév.
• III. La panacée (ou presque) : retour à des solutions plus que centenaires
• 1. La saisie provisoire et l’inventaire conservatoire avant mainlevée définitive
• 2. Le rapprochement des règles d’exécution de la LP et du CPC
• 3. Le recours en principe non suspensif contre la mainlevée de l’opposition
• 4. Le séquestre non discriminatoire envers les personnes domiciliées à l’étranger
• IV. La décision de saisie provisoire ou d’inventaire conservatoire avant mainlevée définitive
• 1. Le recours au juge (de la mainlevée d’opposition)
• 2. Aucun recours indépendant contre les mesures conservatoires
• 3. Extension aux titres authentiques exécutoires
• 4. Nouveau for de poursuite
• 5. Délai pour requérir la mainlevée définitive (validation)
• 6. Caractère sommaire et unilatéral de la procédure de mainlevée définitive
• 7. Recours contre la décision de mainlevée
• 8. Requête de mesures provisionnelles postérieure à la décision de mainlevée de première instance
• 9. Subsistance de la poursuite préalable régie par la LP ou voie d’exequatur (régie par la CL) sans poursuite préalable ?
• V. L’exécution de la saisie provisoire et de l’inventaire conservatoire avant mainlevée définitive
• 1. Coordination des mesures conservatoires avant mainlevée définitive et du commandement de payer
• 2. Suppression de l’avis de saisie ou d’inventaire ?
• 3. Choix et adaptation de l’inventaire conservatoire (art. 163-165 LP)
• 4. Exclusion des motifs de suspension et des féries (art. 56 LP)
• 5. Exécution des mesures conservatoires proposées
• 6. Durée des mesures conservatoires proposées
• VI. Maintien de quelques-unes des innovations proposées par le Conseil fédéral en matière de séquestre?
• VII. Condensé
• VIII. Le texte des nouvelles normes proposées