Jusletter

La FINMA termine son enquête dans l’affaire Sulzer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, La FINMA termine son enquête dans l’affaire Sulzer, in : Jusletter 9 novembre 2009
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) termine l’enquête de grande ampleur initiée au printemps 2007 dans l’affaire Sulzer. Cette enquête est partie d’une annonce intervenue en avril 2007, par laquelle la société Everest Beteiligungs GmbH déclarait détenir une participation de plus de 31% dans Sulzer SA. Par une décision rendue en janvier 2009, la FINMA a constaté que les investisseurs se trouvant derrière la société Everest avaient violé leurs obligations légales de déclarer.

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