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CTT-N : Une commission du National refuse la taxe de surveillance

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, CTT-N : Une commission du National refuse la taxe de surveillance, in : Jusletter 9 novembre 2009
L’aviation commerciale ne devrait pas être ponctionnée pour financer la hausse des effectifs de l’OFAC. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national préfère que la Confédération passe à la caisse. Un crédit supplémentaire devrait être inscrit au budget.

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