Jusletter

Prochaines étapes de la révision de la LAT

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Prochaines étapes de la révision de la LAT, in : Jusletter 26 octobre 2009
Le Conseil fédéral entend réviser la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) en deux étapes: dans un premier temps, il prévoit une révision partielle constituant un contre-projet indirect à l'initiative sur le paysage. D'autres thèmes seront abordés dans le cadre de la deuxième phase de révision.

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