Jusletter

Peine pécunaire pour un sms au volant

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Peine pécunaire pour un sms au volant, in : Jusletter 12 octobre 2009
TF – Un conducteur qui avait perdu la maîtrise de son véhicule en écrivant un sms écope de 75 jours-amende à 150 francs avec sursis. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de la justice zurichoise. (arrêt 6B_666/2009)

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