Jusletter

La présente contribution se penche sur la question de quelle manière une société de capitaux fondée en Suisse avec siège de l'administration en Allemagne doit être traitée. Selon la Cour Suprême Fédérale allemande, la théorie de la constitution, qui aboutit à une application transfrontalière du droit de la constitution, ne s'applique pas aux sociétés de capitaux suisses. La société de capitaux suisse est considérée en Allemagne comme une société de personnes avec personnalité juridique. (if)