La Suisse et la Norvège signent une convention révisée de double imposition
Le 31 août à Oslo, la Suisse et la Norvège ont signé le protocole de révision de la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le nouveau protocole contient également une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
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