La Suisse et la France signent une convention révisée de double imposition
Le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et la ministre française de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi Christine Lagarde ont signé le 27 août 2009 à Berne l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. Le nouvel avenant contient également une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.
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